Première partie : activité de graphiste
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre RICHTER Françoise,
entrepreneur individuel, domiciliée 7 Route de Hurtigheim à Quatzenheim (67117) numéro de
Siret 83958364800028 dénommée « le Prestataire » et toute personne physique, dénommée « le
Client », souhaitant avoir accès aux prestations proposées par le Prestataire (ci-après les
Services).
Le Prestataire fournit des Services en lien avec son activité de créatrice graphiste telles que la
conception de logos, de chartes graphiques, d’infographies, de sites Internet, d’illustrations, tout
élément visuel intégrant des plateformes sur Internet, à la demande expresse du client et selon ses
préconisations et besoins.
Les présentes conditions générales de vente entraînent l’application des dispositions de la
propriété intellectuelle, tel que le Code de la propriété intellectuelle le prévoit.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
vente en publiant une nouvelle version sur son site ayant pour nom de domaine « www.flt-
art.com », dénommé « le Site ».
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article I : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni
réserve à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire auprès de tout Client désirant
avoir accès aux Services ayant la qualité de consommateur.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou
tout autre document contradictoire.
L’acceptation des CGV est une obligation avant toute validation de commande par le Client.
Le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir
acceptées sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute
commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui
permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Services à ses besoins propres.2
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant,
valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Article II : Présentation des Services
2.1 Nature des prestations :
Les Services fournies par le Prestataire peuvent inclure, sans s’y limiter, la création de logos, de
chartes graphiques, d’illustrations, de visuels destinés notamment à être intégrés sur des
plateformes, sur le réseau Internet.
Le Prestataire peut transformer des œuvres telles qu’une illustration ou une photographie fournie
par le Client, à charge pour ce dernier de lui transférer les droits de reproduction et d’adaptation,
pour la réalisation de la commande exclusivement.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des entreprises partenaires spécialisées pour la
réalisation de supports de communication spécifiques comme les logos, chartes graphiques,
identités visuelles, site Internet, bannières web, infographies, illustrations, montages graphiques,
gestion et rédaction.
Le Prestataire est libre d’utiliser les logiciels, des applications de retouche et des outils de
création qu’il juge nécessaires à la réalisation des prestations, intégrant ou non des fonctionnalités
d’intelligence artificielle.
Le Prestataire garantit être en conformité avec les licences d’utilisation et les conditions générales
desdits logiciels et applications.
En cas d’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, le Prestataire s’engage à ce que le travail
accompli soit fondamentalement basé sur sa propre expertise créative. L’intelligence artificielle
est utilisée dans un but de sublimation, d’enrichissement, d’amélioration, d’optimisation ou de
modification du travail initialement conçu par le Prestataire qui demeure l’auteur de l’œuvre,
empreinte de son activité créatrice.
Le Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes
professionnelles en vigueur.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation
des prestations.
*Collaborations et Partenariats
Afin d’optimiser la visibilité de l’identité visuelle créée, le Prestataire propose, à titre de
services complémentaires, de mettre en relation les clients qui le souhaitent avec une agence de
communication partenaire ou une société partenaire. Cette mise en relation intervient une fois les
prestations graphiques réalisées et intégralement payées par le Client.
Le Prestataire s’engage à sélectionner des agences de communications ou sociétés partenaires,
reconnues pour leur professionnalisme et leur expertise, destinées à satisfaire les besoins
identifiés du Client. Le choix du partenaire et la décision de faire appel aux services du partenaire
relèvent de la libre appréciation du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des prestations fournies par le partenaire dans la
mesure où la relation contractuelle qui lie le partenaire au Client est indépendante de celle qui le
lie au Prestataire. Dès lors, elle ne sera tenue d’aucune obligation et sera déchargée de toute
responsabilité quant aux prestations fournies par le partenaire dans le cas éventuel de la
survenance d’un dommage.
2.2 Délais de réalisation :
Les délais de réalisation sont communiqués au Client et indiqués dans le devis.
Le respect du délai stipulé par le Prestataire est conditionné à la réception des éléments
documentaires graphiques et textuels, nécessaires à la réalisation de la prestation et définis par
lui, au moment de l’établissement du devis.
Le devis émis par le Prestataire est valable pendant un mois à compter de sa réception par le
Client.
Dès que le devis a été validé par le Client, que la prestation a fait l’objet d’un paiement intégral
ou partielle et que le Prestataire a reçu les éléments précités, il pourra effectuer sa prestation, dans
le délai défini dans le devis.
2.3 Validation des créations :
Le Client disposera d’un nombre de retouches défini dans le devis pour valider les créations
proposées. Toute retouche supplémentaire excédant le nombre défini contractuellement donnera
lieu au paiement d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initialement signé.
Article III : Devis et commande
3.1. Devis
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations
fournies par le Client.
Le devis précisera la nature des prestations, les délais de réalisation, le coût total et les modalités
de paiement.
Afin de garantir un service de qualité et de limiter les demandes de devis non suivies d’effet, les
cinq premiers devis sont offerts. Au-delà, chaque demande de devis supplémentaire sera facturée
cinq (5) euros hors taxes. Ce montant vise à couvrir le temps consacré à l’analyse des besoins du
client et la préparation d’une proposition personnalisée.
3.2. Commande
La commande est réputée acceptée dès lors que le Client retourne le devis signé, accompagné de
la mention « bon pour accord » ou par un mail de confirmation avec la mention « bon pour
accord » texte ou manuscrit.
Toute modification de la commande par le Client, postérieure à la signature du devis, modifiant
les éléments intrinsèques de la commande initiale, sera susceptible d’entraîner une modification
du devis initial, notamment en termes de délais et de coûts.
3.3 Frais techniques
Le Client pourra être amené à payer des frais supplémentaires, tels que précisés par le Prestataire
au moment de l’établissement du devis, non compris dans la réalisation de la prestation.
3.3.1 Typographies et banque d’images
Les frais concernent l’acquisition de typographies, d’illustrations issues de banques d’images,
que le Prestataire va acquérir pour répondre aux besoins du Client. Ils seront communiqués au
Client et mentionnés dans le devis.
Il appartient au Client de valider ces frais dans le devis.
3.3.2. Frais d’impression
Le prix de la prestation n’inclut pas les frais d’impression.
Il appartient au Client de préciser les supports des impressions souhaitées (cartes de visite,
brochures, affiches), le nombre d’impressions, les finitions souhaitées et le choix du matériel.
Les frais d’impression vont être définis en fonction des choix établis par le Client. Les frais
seront communiqués au Client et mentionnés dans le devis.
Il appartient au Client de valider ces frais dans le devis.
3.3.3. Déplacement du Prestataire
Si le Prestataire est amené à se déplacer hors du lieu où il est domicilié, des frais supplémentaires
pourront être facturés.
Le Prestataire communiquera ces frais au Client, ils seront mentionnés dans le devis.
Il appartient au Client de valider ces frais dans le devis.
3.4. Prestations
Sous réserve de l’accord du Prestataire, et dans la mesure où la prestation souhaitée par le Client
possède un caractère urgent, supposant un délai d’achèvement très court, une majoration du tarif
pourra être pratiquée par le Prestataire ( 20 % du tarif de base). Le Client en sera informé dans le
devis.
Article IV : Conditions tarifaires et Paiement
4.1. Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA ( TVA non applicable, article
293 B du Code général des impôts)
4.2. Modalités de paiement
Toute commande ne sera validée qu’à compter du versement d’un acompte, équivalent à 50 % du
prix de la prestation, le solde devra être versé dès achèvement de la prestation, à la réception de la
facture.
L’acompte constitue un préalable nécessaire à la réalisation de la prestation.
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure défini dans les clauses ci-après.
La livraison des créations par le Prestataire n’interviendra qu’en cas de paiement intégral du prix
de la prestation, définie dans le contrat.
Dans des cas précis et mentionnés par le Prestataire, relatifs à des projets importants,
occasionnant un important travail de création, le Prestataire pourra proposer un échéancier de
paiement au Client, tel que mentionné sur le devis.
Tout défaut de paiement autorisera le Prestataire à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à
des poursuites.
Toute facture non réglée dans le délai d’un mois donnera lieu à l’application d’intérêts de retard
au taux de trois fois l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire (art L 441-6 et L 443-1 du Code de commerce).
Tout retard de paiement d’une créance née à partir du 1er janvier 2013 entrainera outre les
pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4.3. Moyens de paiement
Les règlements effectués au bénéfice du Prestataire sont possibles par :
– Virement bancaire (coordonnées bancaires fournies sur le devis et la facture)
– Espèces (dans le respect des limites légales, 1000 euros pour les transactions entre
professionnels et particuliers) contre quittance de dépôt ou mention sur la facture
– Chèque sous réserve de l’accord préalable du Prestataire
4.4. – Dons de soutien
Le Site propose aux internautes la possibilité de soutenir le travail de la créatrice par un don libre, sans contrepartie, à titre purement volontaire. Ces dons ne donnent pas droit à un reçu fiscal. Ils ne constituent pas une vente et ne peuvent être considérés comme l’achat d’un produit ou service. Aucun contenu ou avantage ne sera délivré en échange. Le don doit être déclaré par le donateur sur sa propre déclaration des impôts dans les droits de succession et de s’acquitter de tout les frais liés à ceux-ci. Aucun frais ne pourra être supporté par le Prestataire. Une fois le don effectué, toute partie même partielle, sera l’entière propriété du Prestataire sans retour possible.
Article V : Garanties et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux
informations fournies par le Client.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour fournir des éléments de qualité, conformes aux
besoins identifiés et qui possèdent les caractéristiques choisies par le Client, lors de la commande.
Il est tenu d’une obligation de moyens.
Les éléments produits relèvent de son appréciation artistique, et en qualité d’auteur il est libre dans
son travail de création.
En validant les présentes CGV, le Client reconnait connaître le style du Prestataire et déclare avoir
eu connaissance des prestations proposées par lui, sans remboursement possible.
Le Prestataire informe le Client que les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ
en impression, étant nombreux, ils ne peuvent reproduire fidèlement le résultat final des produits
et la restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique.
Article VI : Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies au Prestataire.
Il est tenu d’informer le Prestataire de ses demandes de modification de manière explicite, dans
un délai de 15 jours à compter de la livraison de la prestation, délai maximum pour valider la
prestation.
A défaut, l’acceptation du Client sera considérée comme tacite, sans modification possible.
En cas de suspension ou de rupture de contrat avant son terme par le Client, hors cas de force
majeure, il est tenu de rétribuer le Prestataire pour les prestations en cours d’achèvement,
accomplies jusqu’au jour de la suspension ou de la rupture.
Les sommes déjà perçues par le graphiste lui demeureront acquises et la rémunération
initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.
Article VII : Exonération et force majeure
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service, le Prestataire sera exonéré de toute
responsabilité à l’égard du Client sous réserve d’apporter la preuve que l’inexécution ou la
mauvaise exécution du Service est imputable, soit au Client, soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit
restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres
naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de
l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type,
ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Il en est ainsi en cas de maladie ou d’accident du Prestataire engendrant une incapacité à réaliser
les prestations dans les délais initialement convenus.
Il appartient aux parties de communiquer sur la survenance de la force majeure et de convenir,
par un nouvel accord, des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat serait poursuivi.
En cas d’incapacité de travail excédant trois mois, il appartient au Prestataire de communiquer le
nom d’un autre Prestataire susceptible de répondre aux mêmes besoins du Client qui reste libre de
contracter avec lui. Dans ce cas précis, l’acompte fera l’objet d’un remboursement au Client.
Article VIII : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose
d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le Client a le
droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter
du paiement en ligne de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit la notifier au Prestataire par e-mail à
l’adresse suivante : contact@flt-art.com , au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté,
avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire lui remboursera le paiement reçu en
utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
La déclaration doit contenir :
– Le nom du consommateur
– L’adresse du consommateur
– La date de la commande et la prestation choisie
– La mention de la volonté de se rétracter sans obligation quant à l’énoncé du motif
– La date de la rétractation
Dans la mesure où le Client souhaite bénéficier des Services dont la délivrance est prévue dans
un délai inférieur à 14 jours lors de la prise de commande, il doit y renoncer en cochant la case
prévue à cet effet.
Article IX : Propriété Intellectuelle
9.1 Protection des créations
Toutes les créations réalisées par le Prestataire, seul ou avec l’aide de ses éventuels sous-traitants, dans le cadre de la mission (illustrations, visuels, maquettes, chartes graphiques, vidéos, etc.) sont protégées par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, le Prestataire détient l’intégralité des droits patrimoniaux sur ces créations. Le Prestataire garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contributions éventuelles de ses sous-traitants ou collaborateurs, ou qu’une cession conforme a été obtenue auprès d’eux.
9.2 Cession des droits patrimoniaux
En contrepartie de la rémunération prévue au présent contrat, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux afférents aux créations réalisées dans le cadre de la mission, pour le monde entier et pour la durée légale de protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
Cette cession inclut, dans les limites prévues aux présentes, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des œuvres pour les usages expressément autorisés.
La cession étant non exclusive, le Prestataire se réserve le droit de reproduire et représenter les œuvres à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports de communication personnelle, etc.).
Toutefois, le Prestataire s’engage à ne pas céder les mêmes droits à un concurrent direct du Client, pour un usage identique ou similaire, dans un contexte de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.
9.3 Limites et réserves à la cession
La cession n’est pas exclusive, et certaines réserves sont expressément prévues :
9.4 Droits accordés au Client
Sous réserve du respect des limitations ci-dessus, le Client est autorisé à :
La diffusion sur des plateformes de streaming payantes, ou lors de projections publiques, est exclue de la cession et doit faire l’objet d’un nouvel accord, moyennant d’éventuels frais supplémentaires.
9.5 Modifications et adaptations
9.6 Respect de l’éthique et de la vision artistique
Le Prestataire est opposée à toute adaptation ou utilisation qui :
9.7 Procédure d’approbation
Toute demande d’adaptation ou d’utilisation au-delà de ce qui est expressément prévu doit :
Le Prestataire s’engage à motiver par écrit toute approbation ou refus.
En cas de refus justifié, l’adaptation ou la modification ne pourra être ni réalisée, ni diffusée, et le Client s’engage à respecter cette décision sans pouvoir prétendre à une indemnisation ou compensation.
Toute utilisation non autorisée de l’œuvre modifiée, malgré un refus du Prestataire, constitue une atteinte à ses droits d’auteur, susceptible d’engager la responsabilité du Client et de donner lieu à des poursuites civiles, voire pénales, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9.8 Mention du Prestataire
Sauf accord contraire, le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire lorsqu’il utilise les
créations sur des supports les intégrant. Le refus du Client doit faire l’objet d’une mention par
écrit.
Par supports il convient d’inclure les supports numériques (sites web, réseaux sociaux,
présentations en ligne, etc.), des supports imprimés (brochures, affiches, emballages, etc.) ou tout
autre média diffusant le travail du graphiste.
Le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention commerciale indiquant sa contribution
(par exemple, « Réalisé par FLT ») dans la création, et si le support le permet, d’y ajouter un lien
hypertexte vers son Site, sauf si le client s’y oppose explicitement lors de la conclusion du
contrat.
Article X : Données personnelles
Les données à caractère personnel du Client communiquées au Prestataire (qui est responsable de
traitement) sont destinées à la délivrance des Services souscrits par le Client ainsi qu’à la
constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par le
Prestataire.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Dans les conditions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de
limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au
traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout
moment en s’adressant au Prestataire (mail).
Dans le cas où le Prestataire n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut
introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève, la CNIL.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à
des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé
préalablement, conformément à la loi applicable.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité https://www.flt-art.com/politique-de-cookies-ue/
AVIS:
Relance pour avis client
Après la finalisation de votre commande, nous pouvons vous envoyer un e-mail unique vous invitant à partager votre avis sur le produit ou le service reçu.
Cette communication est envoyée dans le cadre du suivi de commande et de l’amélioration de notre service, et n’est pas utilisée à des fins commerciales.
Vous pouvez ignorer cet e-mail si vous ne souhaitez pas y répondre.
Article XI : Newsletter
Le Client peut, s’il le souhaite, s’inscrire à la newsletter proposée par le Prestataire afin de recevoir des informations, actualités, conseils et offres commerciales liées à ses services. Cette newsletter est envoyée par l’intermédiaire de la plateforme Sender.net, prestataire tiers spécialisé dans l’édition et la gestion de newsletter.
L’inscription à la newsletter est gratuite et facultative. Elle peut être réalisée lors de la commande, via le formulaire de contact ou directement sur le site. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque émail reçu, ou en adressant sa demande au Prestataire. Les données utilisées à cette fin sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre l’adresse émail du Client à des tiers non autorisés.
Article XII : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans
le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions
générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord
amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des
juridictions du ressort de la ville Strasbourg.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir
renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Deuxième partie : Activité de commercialisation des biens en ligne
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre RICHTER Françoise,
entrepreneur individuel, domiciliée 7 Route de Hurtigheim à Quatzenheim (67117) numéro de
Siret 83958364800028 dénommée « le Vendeur » et toute personne physique, dénommée « le
Client ».
Le Vendeur a pour activité la vente de produits utilitaires et décoratifs, essentiellement artisanaux
ou produits en faible quantité, saisonniers ou non, incluant l’épicerie fine, dénommés
« Produits ». Le Vendeur propose également à la vente des chèques cadeaux, utilisables pour l’achat des Produits.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par
l’intermédiaire du site www.flt-art.com, dénommé « le Site ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes
conditions générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du
Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles
en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des
Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
Article I : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits
commercialisés sur le Site. Elles ne concernent donc pas les activités artistiques du Vendeur, en
qualité de graphiste.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la
validation de la Commande au sens de l’article 3. La validation de la commande vaut donc
acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens
qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et
domiciliés en France métropolitaine et plus largement en Union européenne.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les
caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles
sur le Site.
Le Vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles
relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale
des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service
après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux
articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code
de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment
au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Article II. Produits
2.1 Produits physiques
Chaque Produit fait l’objet d’une brève description de ses caractéristiques essentielles,
au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée
au Produit (la « Fiche d’Information Produit »).
Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer
sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la
commande par le Client, le Vendeur en informera le Client et le compte bancaire du
Client ne sera pas débité de ce Produit.
Le Client est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se
reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
2.2 Chèques cadeaux
Le Vendeur propose également à la vente des chèques cadeaux, utilisables pour l’achat de Produits proposés sur le Site, à l’exception des prestations de services, notamment les services de graphisme.
Les chèques cadeaux sont disponibles en montants fixes de 10 €, 25 €, 50 €, 100 €, et peuvent être cumulés lors d’une commande, dans la limite du stock de Produits disponibles au moment de l’utilisation.
Les chèques cadeaux sont valables pendant douze (12) mois à compter de la date d’achat. Une fois ce délai écoulé, ils ne pourront plus être utilisés, ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
Les chèques cadeaux sont utilisables en une seule fois, non divisibles, non remboursables et non échangeables, même partiellement, et ce même en cas de perte, de vol ou d’expiration.
L’utilisation des chèques cadeaux se fait en ligne, à l’aide d’un code unique communiqué au Client au moment de la confirmation de commande. Ce code devra être renseigné au moment du paiement.
Les chèques cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour régler les frais de port.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour l’achat d’un chèque cadeau dès lors que celui-ci a été utilisé, même partiellement, ou qu’il a été généré avec un code utilisable immédiatement. En revanche, si le code n’a pas encore été utilisé et que le délai de quatorze (14) jours calendaires n’est pas expiré depuis l’achat, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation, en contactant le Vendeur selon les modalités prévues à l’article VII des présentes.
2.3 – Dons de soutien Le Site propose aux internautes la possibilité de soutenir le travail de la créatrice par un don libre, sans contrepartie, à titre purement volontaire. Ces dons ne donnent pas droit à un reçu fiscal. Ils ne constituent pas une vente et ne peuvent être considérés comme l’achat d’un produit ou service. Aucun contenu ou avantage ne sera délivré en échange. Le don doit être déclaré par le donateur sur sa propre déclaration des impôts dans les droits de succession et de s’acquitter de tout frais liés à ceux-ci. Aucun frais ne pourra être supporté par le Prestataire. Une fois le don effectué, toute partie même partielle, sera l’entière propriété du Prestataire sans retour possible.
Article III. Commande
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
compte client ;
possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus
garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la
commande.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lors de
la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à
respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles
des produits. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se
réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout
autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le
paiement d’une commande antérieure.
Article IV. Prix des produits
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes
comprises, incluant les frais de livraison.
Le régime fiscal du Vendeur étant sans TVA, le montant de la TVA ne sera pas appliquée sur les
produits.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article V. Conditions de paiement
5.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire se réalise au moyen du logiciel STANCER, plateforme bancaire
sécurisée autorisant les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des
données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la
carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au
moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire sur la plateforme STANCER, le
Client autorise la plateforme à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom
figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et
la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme
visuel.
Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement
résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client pourra exiger l’annulation du
paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. Il appartient au
porteur de la carte de contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours
suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Aucun frais ne pourra être supporté par le Vendeur qui ne stocke aucune donnée concernant les
informations bancaires.
5.2. Virement bancaire
Le Client émettra un virement vers le compte bancaire du Vendeur, tel que précisé sur le Site.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client sera informé de l’expédition par
e-mail.
Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement
correspondant au prix TTC de la commande.
Article VI. Livraison
6.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de
la commande.
Les commandes sont envoyées par La Poste via Colissimo, Chronopost, le service de livraison
avec suivi, la remise sans signature et les points relais.
6.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France ou en Union
européenne, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de
livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
6.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison
choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client
avant la validation de la commande.
6.4. Délais de Livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité
des produits ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de
préparation et d’acheminement de la commande.
Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le
Vendeur.
6.5. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée toutefois si le délai excède 30 jours
à partir de la livraison, la commande fera l’objet d’une annulation et un remboursement du prix
aura lieu à destination du Client.
6.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à
cet effet sur le Site.
6.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de
refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et
réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la
livraison des biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de
réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à
l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas
de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon
de Livraison, le Client doit informer par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse
FLT 7 route de Hurtigheim 67117 Quatzenheim
Article VII. Droit de rétractation
7.1 Conditions
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai
susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. A défaut, aucun remboursement
n’aura lieu.
En cas de perte ou de détérioration du colis retourné, il appartient au Client d’effectuer une
réclamation directement auprès du transporteur, à charge pour ce dernier de le dédommager.
Les articles sont à retourner à l’adresse suivante: FLT, 7 route de Hurtigheim 67117 Quatzenheim
France
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé lors la transaction initiale. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais
supplémentaires occasionnés par un mode de livraison dérogatoire, que le Client a choisi au lieu
et place du mode de livraison standard.
7.2. Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats ayant trait à la vente :
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection pour la santé ;
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du Vendeur.
Article VIII. Garanties
Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles
civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi
qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil.
“Le
point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par
ce dernier du défaut de conformité. »
En cas de non-conformité du Produit, d’un vice caché l’affectant, le Vendeur sera tenu de
rembourser le Client ou procéder à un échange, sous réserve que le produit ait les mêmes
caractéristiques.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande dans le formulaire de contact du
Site, par e-mail contact@flt-art.com ou par voie postale à l’adresse suivante : FLT, 7 route de
Hurtigheim 67117 Quatzenheim France, dans un délai de 30 jours après la livraison, pour les
vices cachés.
Article IX. Propriété intellectuelle
Tous les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, www.flt-art.com, sont et restent la
propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations,
images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et
préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou
conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif
destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et
brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article X. Données personnelles
Même contenu que le CGV relatives à la prestation de services
Article XI : Newsletter
Le Client peut, s’il le souhaite, s’inscrire à la newsletter proposée par le Prestataire afin de recevoir des informations, actualités, conseils et offres commerciales liées à ses services. Cette newsletter est envoyée par l’intermédiaire de la plateforme Sender.net, prestataire tiers spécialisé dans l’édition et la gestion de newsletter.
L’inscription à la newsletter est gratuite et facultative. Elle peut être réalisée lors de la commande, via le formulaire de contact ou directement sur le site. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque émail reçu, ou en adressant sa demande au Prestataire. Les données utilisées à cette fin sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre l’adresse émail du Client à des tiers non autorisés.
Article XII. Responsabilité
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait
l’exécution.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit
restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres
naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de
l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type,
ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
L’indisponibilité́, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en
ligne, ne peut dès lors être constitutive d’une faute pour le Vendeur, relevant d’un cas de force
majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8
jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période
supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur
procédera alors au remboursement de la commande.
Article XIII. Nullité d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait
pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article XIV. Règlement des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du
litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de
nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services,
opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges
européens.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission
de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,
ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de
contestation.
La demande peut être examinée par : freddy.schmidt@conciliateurdejustice.fr
Article XV. Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera
de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg.
